Entrepreneurs et PME, ISF et TEPA face à la réglementation Européenne : de minimis !...
La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'achat) concernant l'ISF et la possibilité de se libérer de l' impôt ISF en investissant au capital des PME: 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions sur le montant de l' ISF, dans la limite de 50.000€ par an, eh bien, cette loi se heurte à une disposition de la Commission Européenne...
L'encadrement communautaire des aides se dit " de minimis" à Bruxelles et fixe en effet une limite en matière d'aide de l'Etat. Le plafond est fixé à 200.000€ par période triennale et il est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire en totalisant l'ensemble des aides soumises à cette règle "de minimis" (aides fiscales, subventions).
Je m'arrête 2 minutes pour vous traduire ce mot "de minimis": nos amis belges de Bruxelles ne sachant plus quelle langue parler: ni flamand, ni français, ni aussi l'anglais trop insulaire à leurs yeux (la fameuse perfide Albion...), eh bien, tenez-vous bien, ils ont adopté ...le latin, comme le pape à Rome.La formule savante "de minimis" , vient de minimum au pluriel sous sa forme ablative, cela se traduit: "concernant les minima ou les minimum", j'aurais plutôt dit "de maximis" puisqu'il s'agit d'aide maximale, mais mimis, ça fait minimir comme dans la pub. Voilà pour la traduction. Compris?
En résumé, le montant des souscriptions au capital des PME imputé sur le montant de l'ISF est soumis au respect de la règle de minimis qui s'apprécie au niveau de la société bénéficiaire. Et le cumul de plusieurs versements par plusieurs redevables de l'ISF à la même PME donne lieu au respect de cette règle.
En conséquence, ce sont les PME (et non les redevables à l'ISF),qui devront totaliser les versements de toutes les aides qui rentrent dans le cadre de la règle de minimis, dont l'investissement au capital des PME, pour apprécier si le plafond de 200.000€ n'est pas dépassé.
A n'en pas douter, un organe centralisateur, cabinet d'expertise-comptable, par exemple sera nécessaire pour répondre aux questions que se poseront à juste titre les investisseurs: comment être assuré que l'entreprise que le contribuable a choisie ne franchira pas ce seuil, ou si d'ailleurs elle ne l'a pas franchi? Comment s'assurer que la réduction d'impôt dont il entend bénéficier ne sera pas remise en cause par l'administration en cas de non-respect par la PME de ce seuil ?
A suivre sur ce blog investigateur, chers lecteurs.
Nous préparons une augmentation de capital importante pour une "start-up". Notre conseiller fiscal nous a prévenu que nous dépassions les 200K€ et que nous ne pouvions donc pas en faire profiter les investisseurs !
D'après le Journal des Finances de cette semaine, page 6, le seuil serait de 1,5 M€ par an pour le capital investissement.
Qu'en pensez-vous ?
Rédigé par: Christian Delaroche | 27 octobre 2007 at 16:08