JL Watine, Business coach finance du dirigeant d'entreprise

Fiscal : niche rime avec riche et aussi faillite avec triche, un vrai cauchemar financier

Fiscal et immobilier ne font pas toujours bon ménage pour réduire vos impôts dans le cadre des niches fiscales : les dépôts de bilan fleurissent dans la sphère des gourmands en Scellier, Robien et autres LMP ou ZRR dites Demessine.

Les études du marché locatif, la tarification des séjours et les charges à prendre en compte à moyen terme ainsi que le choix de la localisation ont été négligés par les promoteurs et les exploitants.

Tout le système s'est grippé pour les malheureux acquéreurs de résidence de tourisme ZRR : ils sont amenés à rembourser un emprunt en percevant un loyer plus faible que prévu lors de la signature du contrat, ils risquent une remise en cause de la fameuse réduction d'impôts et, pire, de la récupération de TVA !...

Voyez la longue liste des exploitants défaillants : Mona Lisa, LVR, Maisons de Biarritz, Quiétude (pas vraiment !), Transmontagne, Lovalsa Le Panoramic (un joli nom qui fait rêver mais plus maintenant !), Appart'Valley, Simbiosis, Imco Sud, Le Royal (pas si royal que cela !), Madeo, Atrium Tourisme, Pearl Hotel & Resorts, Rhodes Tourisme, Rent a flat, Meteor Resorts Le Croisic (la météorite s'est écrasé !).

Vérifiez donc bien la solidité de la société qui vous propose des mirlifiques réductions d'impôts et niches fiscales en tout genre, ce qui arrive en ZRR peut tout autant toucher Scellier ou autre LMP ! Un homme averti en vaut deux, même en matière de gestion de patrimoine.

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Gérants majoritaires de SELARL ou SARL: requalification des dividendes en 2009

Les dividendes distribués aux gérants majoritaires de SARL et SELARL seront soumis aux cotisations sociales l'année prochaine.

Cela concernera la quote part qui excèdera 10% du capital souscrit et 10% des comptes courants.

Vous pouvez décider une distribution avant la fin de l'année pour l'inscrire en compte avant le 31 décembre : celle-ci ne subira pas les effets de cette nouvelle loi de requalification des dividendes reçus par les gérants majoritaires de sarl ou selarl.

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Réduction d'impôts et souscription de parts de PME

Le décret concernant la réduction d'impôts sur le revenu par la souscription au capital de PME est paru le 26 décembre dans le Journal Officiel.

Ce décret précise les documents à joindre à sa déclaration d'impôts, selon que les titres acquis sont admis ou pas aux négociations sur un marché d'instruments financiers.

Je vous donne son numéro: n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 et son adresse:

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEL0752589D

pour que vous puissiez le consulter ou sinon mon Cabinet vous en dira plus: 0145.200.999 ou jlwconseil@wanadoo.fr  et www.cabinetwatine.fr

Les parachutes dorés sont moins dorés: la loi TEPA

Les conditions d'attribution des indemnités de départ (les fameux parachutes dorés) des dirigeants de SA côtées (Pdt, DG, DG délégués ou membres du Directoire) sont renforcées:

1/ Respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire appréciées au regard de celles de la société.

2/ Autorisation donnée par le conseil d'administration ou de surveillance (rendue publique) et approbation de l'assemblée générale (résolution spécifique pour chaque bénéficiaire).

L'application de cette mesure est effective à partir du 22 août 2007.

Stock options et TEPA: les donations sont imposées

Les stock options sont devenues moins intéressantes car la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit l'imposition des gains d'acquisition des titres en cas de donation, comme c'est actuellement le cas pour les attributions d'actions gratuites.

Cette mesure s'applique aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Bouclier fiscal et TEPA: une vraie réduction d'impôts sur l'ISF

Le bouclier fiscal est une vraie réduction d'impôts, il a en effet des conséquences financières plus importantes que la plupart d'entre nous le pensons...Il y a le taux que tout le monde connaît, mais aussi l'incidence des prélèvements sociaux qui n'est pas complétement perçue...

L'ISF est la somme cumulée des impôts payés au titre de:

                                             (IR +  ISF + PS + ( TF + TH de la RP ))

plafonnée à 50% du montant des revenus imposables et exonérés de l'année (n-2)...

L'aménagement du principe de limitation de la pression fiscale ou bouclier fiscal se traduit dans les faits par deux mesures concrètes:

1/ Taux du plafond de 60% ramené à 50% (article 1° du CGI)

2/ Prise en compte des prélèvements sociaux ou PS (article 1649-O-A du CGI)

Le taux global passe donc de 71% (60%+11%) à 50%. CQFD. C'est considérable.

Les abbréviations de la formule magique de calcul sont les suivantes:

IR Impôts sur le Revenu

ISF Impôts de Solidarité sur la Fortune

PS Prélèvements Sociaux

TF Taxe Fonciére  TH Taxe d'Habitation  et RP Résidence Principale.

PME, FIP "ISF" et loi TEPA

Les FIP (Fonds d'Investissements de Proximité) "ISF" investis en PME, conformément à la loi TEPA du 21 août 2007, sont différents des FIP IR ( nous sommes en France, mesdames et messieurs!).

Ces FIP ISF permettent une réduction de l'ISF, à hauteur de 50% de l'investissement qui a été réalisé dans les FIP, dans une limite de 10.000 €, soit un investissement réel de 20.000€.

Le FIP ISF est:

1/ Un FCPR " géographique" dont l'actif est composé d'au moins 60% en valeurs mobilières, parts de SARL ou avances en compte courant.

2/ L'actif est aussi composé d'au moins 20% (c'est 10% pour les FIP"IR"),dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans.

3/ Leur siège est en en UE ou EEE et les dites PME répondent à la définition communautaire des PME (cf mon précédent billet sur le sujet).

4/ Les PME exercent une activité dans une région géographique limitrophe sans avoir pour objet la détention de participations financières.

5/ Le souscripteur, enfin, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir plus de 10% des parts du fonds ou 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif (pendant 5 ans).

PME et ISF: loi TEPA et définition de la PME

La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) du 21 août 2007 prévoit une réduction d'ISF pour les souscriptions au capital des PME: son montant s'élève à 75% de l'investissement réalisé dans les dites PME, dans une limite de 50.000 €, soit un investissement de 66.666 €.

Ces PME doivent se conformer à la définition communautaire des PME:

1/ La PME doit être soumise à l'IS de plein droit ou sur option.

2/ Son activité est commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion expresse des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

3/ La PME n'est pas côtée sur un marché réglementé.

4/ Son siège est en France ou dans un Etat de l'UE ou l'EEE.

5/Cette PME a moins de 250 salariés, son CA HT est inférieur à 50 Millions € ou son total bilan inférieur à 43 M€.

6/ Les titres de la PME doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques.

7/ La PME, enfin, sera détenue au maximum à 25% par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME;

Entrepreneurs et réduction d'ISF: souscrivez au capital des PME

La souscription directe au capital d'une PME européenne permet aux porteurs de parts d'imputer 75% de cet investissement sur le montant de leur ISF dans la limite de 50.000€.

La souscription d'un FIP dont l'actif est investi au moins à hauteur de 20% dans certaines PME permettra également une imputation sur l'ISF dû, mais seulement pour 50% des versements effectués et dans la limite de 10.000€.

Par exemple, 50.000€ sont investis afin d'obtenir une réduction d'ISF dans un FIP investissant à hauteur de 40% de son actif dans des titres éligibles.

La base de souscription retenue est donc de: 50.000€X40%= 20.000€

Le montant imputable sur l'ISF sera donc de: 20.000€X50%= 10.000€ CQFD 

Dernier distinguo: le bénéfice de ces 2 mesures se cumule sous réserve que le montant imputé sur l'ISF et résultant de ces 2 avantages n'excède pas 50.000€ au titre d'une même année. A vos calculettes!...

Un TNS devenu non-résident peut-il continuer à bénéficier de la loi Madelin ?

Le TNS (Travailleur Non-Salariés) devenu non-résident peut continuer à bénéficier de la déduction fiscale au titre de son contrat Madelin, sous réserve, bien entendu, qu'il réponde à l'ensemble des conditions posées par la loi Madelin.

En effet, le principe général est que les personnes fiscalement non-résidentes sont imposables sur leurs seuls revenus de source française ( article 4A du CGI), sous réserve des dispositions des conventions internationales.

Ainsi, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, et qui sont soumises de ce fait à une obligation fiscale limitée, ne peuvent donc déduire aucune charge de leur revenu global.

L'article 164 A du CGI stipule en effet que : "Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite".

Ainsi, l'Administration fiscale vient de préciser que les cotisations versées à la Caisse des Français à l'Etranger (CFE) ne sont pas déductibles du revenu net global.

Par contre, en ce qui concerne la loi Madelin, l'article 154 BIS du CGI permet au TNS de déduire les cotisations versées sur le contrat Madelin, sous certaines conditions.

Cette déduction s'opère sur les revenus professionnels du TNS ( BIC, BNC ou article 62 du CGI,du gérant majoritaire). Il s'agit d'une déduction de charges des revenus dits catégoriels, c'est à dire propres à une catégorie de revenus et non déductibles sur le revenu global de l'adhérent.

En conséquence, le TNS devenu non-résident peut continuer à bénéficier de la déduction fiscale au titre de son contrat Madelin. CQFD

Si vous vous trouvez dans ce cas, je vous invite à contacter mon Cabinet qui étudiera les possibilités de déduction: Tél.: 33(0)1.45.20.15.38 , jlwconseil@wanadoo.fr et www.cabinetwatine.fr