La pérennité et la survie des PME sont mieux assurées, grâce à la réforme du droit des successions qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2007. L'héritier est autorisé à effectuer de nombreux actes de gestion de la société immédiatement après le décès, avant même d'avoir accepté la succession.
Le dirigeant peut désigner de son vivant un mandataire( le mandat posthume) qui lui succédera pour gérer la société, pendant une période de 2 ans renouvelable. Ce mandataire peut être toute personne apparentée à l'entrepreneur: enfant, frère, soeur, cousin.
Si le chef d'entreprise n'a pas désigné de mandataire, les héritiers peuvent s'accorder pour en nommer un aprés son décès.
Ces nouvelles mesures facilitent la continuité de l'exploitation d'une PME aprés le décès de son dirigeant. Je vous donne un exemple en page suivante pour illuster mon propos.
Lire la suite "Nouveauté impôts: Pérennité d'entreprise et mandataire successoral" »
Cette mesure répond notamment aux préoccupations de parents souhaitant protéger un enfant handicapé ou dépendant, ou encore aux propriétaires d'une entreprise dont un seul enfant est appelé à prendre la succession du dirigeant. Si c'est l'aîné, son droit d'aînesse est enfin restauré: depuis 1789, il était temps!...